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Procédure rupture conventionnelle : qu’est ce que la rupture conventionnelle ?

Au cours d’une carrière en tant qu’employé, il se peut que de nouvelles opportunités s’offrent à vous, étant meilleures en termes de salaire, d’avantages ou alors vous permettant de mieux mettre en évidence vos ressources, connaissances et votre expérience accumulée. Les titulaires d’un contrat à durée indéterminée ( CDI ) au sein d’une entreprise privée peuvent, dans un des cas précédents, ou alors si une procédure de licenciement est en cours, opter pour la rupture de leur contrat de travail à travers une rupture conventionnelle. La rupture conventionnelle est privilégiée par ces salariés car elle offre plusieurs avantages tels que :

  • Etre la seule manière de rompre son contrat de travail à l’amiable en France.
  • La possibilité de négocier directement avec l’employeur les conditions de cette rupture notamment concernant l’indemnité relative à la rupture conventionnelle.
  • Le droit aux allocations de retour à l’emploi dites allocations chômages, attribuées par le pôle emploi sous certaines conditions.

Étapes de la procédure de rupture conventionnelle :

La rupture conventionnelle a lieu sous certaines conditions qui sont :

  • L’accord entre les deux parties que sont l’employeur et le salarié à rompre le contrat de travail par le biais d’une rupture conventionnelle.
  • L’absence de vice et de pressions de l’employeur envers son salarié afin de privilégier cette méthode de rupture du contrat. Ce cas verrait la procédure de rupture conventionnelle annulée et le salarié percevra des indemnités supplémentaires.
  • Un médecin du travail doit attester de la capacité physique du salarié à travailler.

Les étapes suivantes concernent les entretiens entre les deux parties qui doivent contenir les propriétés suivantes :

  • Les entretiens concernent les deux parties accompagnées par leurs conseillers financiers ou alors par un autre salarié de l’entreprise pour ce qui est de l’employé.
  • Les entretiens servent à arrêter le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle soumise à un seuil mensuel qui est le quart du salaire brut perçu durant dix ans d’ancienneté, mais pas à un plafond ce qui voit l’indemnité arriver à des sommes astronomiques.
  • La signature de la convention de rupture conventionnelle qui doit être envoyée à l’employé après sa mise en place par l’employeur.

L’homologation en ligne de la rupture conventionnelle :

La rupture conventionnelle nécessite une homologation qui se fait en ligne sur le site TéléRC, service homologation de rupture conventionnelle où certaines informations doivent être insérées, en plus de la convention de rupture conventionnelle, possédant une interface spécifique. Le formulaire doit être rempli et imprimé puis signé par les deux parties. Il est ensuite envoyé à la direction départementale du travail où l’entreprise est située après les 15 jours du délai rétractation.

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